Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bât...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : L’article 5 vise à établir des crédits d’impôts au titre des investissements en faveur de l’industrie verte. Les alinéas 24 à 28 concernent plus spécialement les investissements dans l’industrie éolienne. Responsables de nombreuses nuisances, les éoliennes ne produisent en outre que de f...

I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’articl...

Supprimer les alinéas 54 à 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’un redevance sur la consommation d’eau potable au regard de la situation du pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’eau fait partie des biens indispensables à la vie quotidienne de chacun. Par ailleurs, le prix de l’eau augmente déjà de façon très im...

Supprimer les alinéas 40 à 53. Exposé sommaire : A l’article concernant la réforme des redevances des agences de l’eau, les alinéas 40 à 53 réécrivent l’article L. 210‑10‑3 du code de l’environnement qui, dans son I. dispose « les personnes ayant des activités d’élevage sont assujetties à une redevance pour pollution de l’eau par les activité...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 6 vise à extraire du prêt à taux zéro l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. La décarbonation est normalement conçue comme une transition, or la transition est le passage, dans un temps donné, d’un état à un autre. Basculer au tout électr...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités de réparation de biens ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots : « et 33 quater » sont remplacéas par les mots : « , 33 quater et 200 A, ». 2° Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés p...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bât...

Après l’article 12, il est inséré l’article suivant : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 54 739 € » ; 2° Au b, le montant : « 28 612 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 54 739 € » et le montant : « 52 985 € » est rempla...

Supprimer les alinéas 146 et 147. Exposé sommaire : Le PLF instaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pour l’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur est installé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiette s...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscale...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour le régime des frais professionnels r...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est ainsi complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ;». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Après les mots : « de même nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l’article 151 octies et aux III et IV de l’article 151 ...