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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF476A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Thiériot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
L’alinéa 9 de l’article 6 vise à extraire du prêt à taux zéro l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
La décarbonation est normalement conçue comme une transition, or la transition est le passage, dans un temps donné, d’un état à un autre. Basculer au tout électrique du jour au lendemain ne semble pas raisonnable car la filière de la construction n’est pas prête pour cela et notre capacité à produire suffisamment d’électricité non plus, malgré le nouveau plan nucléaire qui ne sera pas opérationnel avant 15 ans.
Entre temps, les besoins de logement sont là et la pénurie également.
Par ailleurs l’alinéa 9 est en contradiction avec les propos du Président de la République prononcés lors de son intervention télévisée du dimanche 24 septembre 2023.
En supprimant l’alinéa 9, le présent amendement propose de conserver l’éligibilité de l’installation de dispositifs de chauffage notamment au gaz.
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