Amendement N° CF481A (Irrecevable)

A l’article concernant la réforme des redevances des agences de l’eau, les alinéas 40 à 53 réécrivent l’article L. 210‑10‑3 du code de l’environnement qui, dans son I. dispose « les personnes ayant des activités d’élevage sont assujetties à une redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage ».

Outre le fait que cette rédaction dénonce une nouvelle fois l’élevage comme une activité polluante, cette réécriture de l’article 210‑10‑3 n’est pas de nature à encourager l’élevage. Il est très inopportun au moment où la décapitalisation du cheptel s’accentue, notamment dans le secteur bovin. Cette décapitalisation va à l’encontre de notre volonté de souveraineté alimentaire. La création de cette redevance ne fera qu’accentuer la décapitalisation.