Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF370A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Après l’article 12, il est inséré l’article suivant :
I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 54 739 € » ;
2° Au b, le montant : « 28 612 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 54 739 € » et le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 79 112 € » ;
3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 62 051 € », le montant : « 52 985 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 79 112 € » et le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 105 605 € » ;
4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : «67 350 € », le montant : « 79 478 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 105 605 € » et le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 132 097 € » ;
5° Au e, les montants : « 43 872 € » et « 105 970 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 70 000 € » et « 132 097 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances et visant à compenser la suppression partielle de la détaxation du GNR, est insuffisante pour absorber en plus des charges supplémentaires en matière de carburants, les charges inhérentes à la volatilité des résultats agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 54 739 € de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 000€ de déduction dans la limite de 132 097 € de résultat.
La suppression partielle de la détaxation du GNR s’ajoute à la récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude. Ces phénomènes nécessitent une augmentation des seuils de déduction comme du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience Cette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles du revenu.
Le relèvement du plafond pluriannuel de déduction à 250 000€, pour maintenir le ratio actuel, fait l’objet d’un amendement indépendant.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utilisées pour les besoins de l’exploitation, faisant de la constitution de cette épargne un élément de résilience déterminant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.