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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF466A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Thiériot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le fait d’être propriétaire de son propre logement doit-il être systématiquement un signe de fortune immobilière ou la fortune immobilière ne doit elle prendre en compte que les biens possédés autres que le logement principal du contribuable ?
Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.
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