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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF480A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Thiériot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
Supprimer les alinéas 54 à 70.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la création d’un redevance sur la consommation d’eau potable au regard de la situation du pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’eau fait partie des biens indispensables à la vie quotidienne de chacun.
Par ailleurs, le prix de l’eau augmente déjà de façon très importante du fait des besoins d’investissement des collectivités qui en ont la compétence.
Le prix de l’eau en France a augmenté de 10,7 % en moyenne depuis dix ans, selon une enquête de 60 Millions de consommateurs publiée le 25 mars 2021.
« Un des défis à venir sera la maîtrise de la facture d’eau, car les services publics de l’eau ont besoin de réinvestir lourdement dans les infrastructures » déclarait alors le délégué générale des entreprises de l’eau.
Ce n’est pas en créant une redevance supplémentaire que l’on réussira à maîtriser le prix de l’eau.
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