Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Discussion générale)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant pour les années civiles 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge par les assurances des coupes tactiques effectuées. Exposé sommaire : Les coupes tactiques son...

À l’article L. 723‑1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « dangereux » sont insérés les mots : « , à risques et insalubrités ». Exposé sommaire : La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a reconnu le « caractère dangereux » de la profession de sapeur-pompier. Cette première avancée doit être consoli...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « entreprise » le mot : « employeur ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé so...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. – L'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est abrogé le 31 décembre 2026. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 132‑2 » la référence : « L. 332‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire au sens du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable ap...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « comités communaux feux de forêt » les mots : « réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724‑1 à L. 724‑13 du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots : « plusieurs salariés », insérer les mots : « ou agents publics ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. – L'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est abrogé le 31 décembre 2026. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 132‑2 » la référence : « L. 332‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Elle tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération, dans des limites et des conditions fixées par arrêté. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « salarié », insérer les mots : « ou agent public ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » les mots : « ses ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la maj...

À l'intitulé du titre VII, après le mot : « lutte », insérer les mots : « contre l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au montant : « 40,355 » le montant : « 40,388 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « opérationnels et de surveillance ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État e...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le I entre en vigueur 1^er janvier 2024. Il est applicable aux salariés ou agents publics recrutés ou à ceux devenus sapeur‑pompiers volontaires après cette date. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 202...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.