Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Discussion générale)

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2, inscrites et » les mots : « exonérations fiscales totales ou partielles, dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2 du code des impositions sur les biens et les services, créées ou » II. – En co...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chaque salarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixé par décret dans la limite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixé par décret dans la limite ». III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pour la première fois ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « ou agents publics ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « ou agents publics ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « ...

Compléter cet article par les mots : « à ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin, supprimer les mots : « au sens du code de la sécurité intérieure » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs. Ce rapport devra faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création. Exposé sommaire : D’une su...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « au 2° de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'intitulé du titre VII, après le mot : « lutte », insérer les mots : « contre l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. – L'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est abrogé le 31 décembre 2026. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Elle tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération, dans des limites et des conditions fixées par arrêté. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport dressant le bilan de l’application de l’article L. 241‑13‑1 du code la sécurité sociale. Ce rapport évalue le coût total des mesures de réduction des cotisations des employeurs, leur caractèr...

À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire au sens du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable ap...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots : « plusieurs salariés », insérer les mots : « ou agents publics ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le I entre en vigueur 1^er janvier 2024. Il est applicable aux salariés ou agents publics recrutés ou à ceux devenus sapeur‑pompiers volontaires après cette date. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 202...