Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Discussion générale)

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « comités communaux feux de forêt » les mots : « réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724‑1 à L. 724‑13 du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 241‑13‑1. – I. – Pour chaque salarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire, les cotisations à la charge... (le reste sans changement). » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 3...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « au 2° de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport dressant le bilan de l’application de l’article L. 241‑13‑1 du code la sécurité sociale. Ce rapport évalue le coût total des mesures de réduction des cotisations des employeurs, leur caractèr...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « entreprise » le mot : « employeur ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé so...