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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL94 (Tombe)
Publié le 9 mai 2023 par : M. Pauget.
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 40,355 »
le montant :
« 40,388 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« opérationnels et de surveillance ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement corrige le tarif réduit de taxation applicable aux essences, en fixant un montant de 40,388 euros par mégawattheures correspondant au tarif réduit minimal prévu par l'annexe I.A de la directive du 27 octobre 2003.
Ces tarifs réduits s'appliqueraient à l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.
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