Projet de loi de finances pour 2023

I. – Rédiger ainsi le b du 1° du B du II à l’alinéa 3 : « « b) Le dix-huitième alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. » ; » II. – En conséquence, à la fin du a du 2° du B du II au même alinéa, substituer au montant : « 452 934 962 € » le mon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant : « III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1^er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. – Compl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la con...

I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; « 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 ...

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ; « 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 2...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 792 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 792. – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont totalement exonérées de droits, sur les terres et les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 5 à 15 les sept alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Au début du a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; « b) Le 2° est ainsi modifié : « – à la première phrase du premi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à loger ses salariés », les mots : « fournis, à titre gratuit, d’une part, au personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise, et, d’autre part, au personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du coût lié à l'immigration albanaise. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'immigration en provenance de l'Albanie explose. Ainsi, la demande d'asile en provenance de ce pays a augmenté de + 150% entre 2020 et 2021, alors même que l'Albanie est considéré comme un pays sûr p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	411 000 456	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	411 000 456
TOTAUX	41... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3154C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Sort indéfini) M. Dumont, M. Schellenberger, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Bazin, M. Ciotti Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière dans le département de Mayotte et en particulier le coût de ces soins pour l’hôpital de l’île. Exposé sommaire : La conséquence immédiate de l’absence d’exécution des mesures d’éloignement consiste dans le maintien sur notre te... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org