Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

70 amendements trouvés


22/11/2023 — Amendement N° 164 au texte N° 1875 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

22/11/2023 — Amendement N° 163 au texte N° 1875 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La Mutualité Française considère que les moyens alloués au système de santé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024) « sont insuffisants ». "La Mutualité Française réagit au projet de budget de la Sécu pour 2024. La fédération...

20/10/2023 — Amendement N° 3085 au texte N° 1682 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Ménard

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « après réalisation d’une contre visite par l’organisme local d’assurance maladie ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « à compter de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision », les mots : « à l’iss...

20/10/2023 — Amendement N° 3075 au texte N° 1682 - Article 22 (Sort indéfini)
Mme Ménard

À l’alinéa 10, après le mot : « structures », insérer les mots : « de syndicats de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Amendement proposé par MG France. La fin de l’expérimentation des parcours de soins coordonnées renforcées et son entrée dans le droit commun est une bonne nouvelle. En effet, ce dispositif adaptable aux beso...

20/10/2023 — Amendement N° 3056 au texte N° 1682 - Article 20 (Sort indéfini)
Mme Ménard

À l’alinéa 5, après la référence : « 2° », insérer les mots : « Après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, ». Exposé sommaire : Amendement proposé par MG France. Amendement de repli. Cet amendement de repli propose de réintroduire des négociations conventionnell...

20/10/2023 — Amendement N° 3012 au texte N° 1682 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Ménard

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : “32° Pour les frais d’acquisition de tous les vaccins obligatoires et de tous les vaccins recommandés par le ministère chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), dans le cadre des campagnes nationales de prévention.” Exposé sommaire : Amendement MG Fra...

20/10/2023 — Amendement N° 2991 au texte N° 1682 - Article 20 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec MG France. Cet amendement propose d’exclure les négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20. L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce vi...

20/10/2023 — Amendement N° 2978 au texte N° 1682 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Ménard

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 32° Pour les frais d’acquisition de tous les vaccins obligatoires et de tous les vaccins recommandés par le ministère chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé, dans le cadre des campagnes nationales de prévention. » Exposé sommaire : Amendement travaillé avec MG F...

20/10/2023 — Amendement N° 2778 au texte N° 1682 - Article 30 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à contraindre les patients à utiliser des transports partagés pour leurs rendez-vous de santé laisse à craindre que ce soient les patients qui in fine soient pénalisés. En effet, en l’état il pourrait étendre le phénomène de non-recours aux soins, puisqu’il rendra très complexe l’a...

20/10/2023 — Amendement N° 2776 au texte N° 1682 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 8, substituer au mot : « vingt‑six » le mot : « vingt-trois ». Exposé sommaire : L'âge moyen d'entrée sur le marché du travail est de 22 ans et 5 mois. Dès il semble normal que les personnes qui utilisent de préservatifs puissent payer leurs préservatifs à minima à partir du moment où ils sont autonomes financièrement.

20/10/2023 — Amendement N° 2773 au texte N° 1682 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La Mutualité Française considère que les moyens alloués au système de santé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024) « sont insuffisants ». "La Mutualité Française réagit au projet de budget de la Sécu pour 2024. La fédération mutualiste ne...

20/10/2023 — Amendement N° 2743 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Ménard

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport faisant état de l’efficacité de la téléconsultation pour lutter contre les déserts médicaux. Exposé sommaire : Alors que le problème des déserts médicaux n'est pas encore résolu puisqu'il est estimé que 6 millions de Fr...

20/10/2023 — Amendement N° 2741 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
Mme Ménard

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée ...

20/10/2023 — Amendement N° 2739 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Ménard

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire l’état des lieux des soins palliatifs en France. Ce rapport permet d’évaluer aussi bien les besoins matériels que financiers que nécessite le développement des soins palliatifs si essentiels dans une société qui a peur ...

20/10/2023 — Amendement N° 2734 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Ménard

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

20/10/2023 — Amendement N° 2733 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Ménard

I. – L'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2024 et par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l'évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %. » II. – La perte de recettes r...

20/10/2023 — Amendement N° 2617 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Mme Ménard

I. – L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime...

20/10/2023 — Amendement N° 2616 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – La première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » ...

20/10/2023 — Amendement N° 2615 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L...

20/10/2023 — Amendement N° 2614 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – Le A du I de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. » II. – La perte de recettes pour l...