Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2614 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – Le A du I de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à automatiser la facturation des infirmiers libéraux (IDEL) aux services de soins infirmiers à domiciles (SSIAD) et aux structures ayant une activité d’hospitalisation à domicile (HAD) lorsqu’ils réalisent des actes auprès des patients du service, sous peine de pénalités.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) considère que les actes réalisés par les IDEL sont financés
automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée au SSIAD ou aux structures d’HAD.
Or, bon nombre de ces infirmiers libéraux ont signé des conventions avec ces structures, conventions aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la CPAM et à informer l’infirmier coordonnateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire.
Pour autant, il arrive que les IDEL (conventionnés ou non) envoient leurs factures à la CPAM et non à la structure, ce qui génère une double facturation. Ce surplus payé par l’Assurance Maladie fait naître un « indu » réclamé à la structure, que celle-ci doit reverser à l’Assurance Maladie.
Ce mécanisme est délétère pour les structures qui n’ont pas de visibilité sur les indus qui vont leur être demandés sur des périodes courant sur plusieurs exercices. En conséquence, elles subissent des écarts de trésorerie importants et un temps de gestion préjudiciable et inutile pour les gestionnaires.
Le système actuel de facturation des indus n’encourage pas les IDEL à revoir leur pratique et à limiter ce phénomène.
Il est donc légitime de prévoir que la CPAM réclame la répétition de cet indu à l’encontre de ces mêmes infirmiers libéraux à l’origine de l’indu et non à l’encontre des structures.
En modifiant cet état du droit, le présent amendement, déposé dans le cadre du PLFSS, aurait pour effet d’assurer une meilleure garantie du respect de l’ONDAM.
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