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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3012 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
“32° Pour les frais d’acquisition de tous les vaccins obligatoires et de tous les vaccins recommandés par le ministère chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), dans le cadre des campagnes nationales de prévention.”
Exposé sommaire :
Amendement MG France.
L’égal accès aux soins pour toute la population nécessite qu’aucune discrimination d’ordre financier n’intervienne dans la politique vaccinale.
Le financement de cette mesure n’appelle pas de financement supplémentaire puisqu’il est imputé au budget de l’assurance maladie en charge alors que les effets d’une couverture vaccinale universelle généreront à coup sûr de considérables économies de soins imputées au même budget en produits.
La récente campagne de vaccination anti-Covid l’a clairement montré. Tel est l’objet de cet amendement.
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