Amendement N° 163 (Non soutenu)

Amendement d'appel.

La Mutualité Française considère que les moyens alloués au système de santé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024) « sont insuffisants ».

"La Mutualité Française réagit au projet de budget de la Sécu pour 2024. La fédération mutualiste ne cache pas sa déception notamment sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 3,2% hors crise, qui reste « en deçà de l’inflation et semble une nouvelle fois être sous- évalué au regard d’absence de financements prévus sur des besoins et réalités d’ores et déjà connues notamment à l’hôpital ».

Pour la Mutualité Française, l’enveloppe n’est pas bien calibrée. La fédération rappelle qu’il a fallu rallonger le budget de 1,4 point pour l’année 2023. De plus, l’enveloppe prévue pour les soins de ville (+3,5% en 2024) n’est pas réaliste, dans un contexte d’augmentation des dépenses de ville. Et la Mutualité de rappeler que « les négociations conventionnelles avec les médecins vont se rouvrir pour revaloriser les rémunérations ».

Face à l’augmentation des dépenses, les mutuelles considèrent nécessaire de trouver des « cotisations supplémentaires », qu’elles soient « sociales, fiscales ou mutualisées ». La fédération remet sur la table sa proposition de retourner à la compensation intégrale et systématique des exonérations de cotisations sociales."

Face à cela, quelle réponse le gouvernement donne t-il ?