Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux visant au développement et au déploiement industriel de la technologie d’électrolyseur d’oxyde solide à haute perfor...

À l’alinéa 2, après le mot : « informée » insérer les mots : « , quinze jours à l’avance, ». Exposé sommaire : Instance de débat et de vigilance, les commissions locales d’information territorialement compétentes assurent une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d...

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l...

Rétablir les III à V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « III. – Les projets de production d’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie, peuvent bénéficier de tout ou partie des dispositions prévues au présent titre, dès lors qu’ils sont couplés à un projet de réacteur électronucléaire mentionné au I du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Poursuivre un effort de recherche et d’innovation en direction de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811‑1,...

Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes et les conséquences pour les entreprises et les particuliers de l’abandon du projet ASTRID, ainsi que les possibilités et les coûts que représente la relance de ce projet. Exposé sommaire : Le projet AST...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’objectif zéro artificialisation nette , notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : La loi « climat et résilience » d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’opportunité de sortir du marché européen de l’énergie ; Exposé sommaire : Depuis des années, le mécanisme commun de fixation du prix de l’énergie a déstabilisé le fonctionnement du marché français et pénalisé les Français. Cet amendement vise donc à mesurer les impacts de ces règ...

Compléter cet article par les mots : « afin d’assurer la souveraineté énergétique de la France ». Exposé sommaire : Après 25 ans de lâchetés et de gâchis politique, la France a perdu son avantage énergétique par la mise au ban du nucléaire. Depuis 1997 et l'abandon du projet Superphénix, les décisions politiques ont été frappées par une irr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 relative au délit d'entrave à l'IVG est ambiguë. Selon cette dernière, seule...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. – Nulle société civilisée ne peut contraindre une personne à pratiquer un acte médical qu’elle juge contraire à sa morale. » Exposé sommaire : La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pour certains, c’est une sorte de « désengagement », pour d’autres, c’est la condition sine qua non q...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. – Nul ne peut se prévaloir du droit à l’interruption volontaire de grossesse pour contraindre un professionnel de santé ou un pharmacien à renoncer à sa clause de conscience. » Exposé sommaire : La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pour certains, c’est une sorte de « désengagement...

Après le mot "grossesse", ajouter les mots "tout comme, nul ne pratiquer une interruption volontaire de grossesse sans avoir préalablement informé les parents de l’enfant à naître qu’il existe des aides pour les soutenir dans l’accueil de l’enfant" Exposé sommaire : Les femmes en état de précarité y ont ont davantage recours à l’IVG recours p...

Après le mot "grossesse" ajouter "qui reste pour autant un drame" Exposé sommaire : "Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme — je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. (Applaudi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout comme, nul ne peut contraindre une femme à avorter ». Exposé sommaire : Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15% des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3% des femmes interrogées se sont vues donner un comprimé ou une autre s...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. – Nulle ne peut faire commerce de l’enfant qu’elle porte. » Exposé sommaire : Légaliser la GPA, c’est créer une fiction juridique en fabriquant une filiation de l’enfant. Il aura une mère porteuse, deux parents biologiques qui donnent leurs gamètes et des parents d’adoption ou qui se revendiquent comme...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un "couple de parents d’intention" à qui il sera remis après sa naissance. » Exposé sommaire : Le contrat de gestation pour autrui (GPA) vise à utiliser le corps d’une femme en vue de se faire remettre un enfant, le plus souvent contre rémunération. Concr...

À l’alinéa 2, après le mot : « grossesse », insérer les mots : « , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ». Exposé sommaire : La tendance législative que nous connaissons ces dernières années va vers une extension du droit à l’avortement. Étant donné qu’il s’agit, dans cette proposition de loi, de constitutionnaliser le droit à l’avort...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La « constitutionnalisation » d’un « droit à l’avortement » pourrait conduire à s’opposer à d’autres droits constitutionnels : la liberté de conscience, reconnue comme une liberté constitutionnelle par le Conseil constitutionnel en 1977 (déc. n° 77-87 DC, 23 novembre 1977), la liberté personnelle ou enc...