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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 141 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés d’opinion, d’expression et de communication. »
Exposé sommaire :
La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 relative au délit d'entrave à l'IVG est ambiguë. Selon cette dernière, seules sont punissables les « informations » faussées – non pas les « opinions » – portant sur les conditions de l’IVG ou ses conséquences, et communiquées par une personne “détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière”.
Dès lors, comment faire la différence entre une information et une opinion ? Dire que l’IVG interrompt une vie, est-ce une information ou une opinion ?
Quoi qu'il en soit, il apparaît qu'il est de plus en plus difficile de parler d'IVG sans être taxé "d'antiféministe". Cette situation n'est évidement pas tenable dans un pays où le principe de liberté est marqué sur tous les frontons des mairies.
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