Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3)

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » » Exposé sommaire : Amendement de la chambre d'agriculture France. Amendement de repli par rapport au précédent. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La p...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préser...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de la LPO. La prise en compte des seules incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante ne suffit pas à une prise en compte des enjeux de biodiversité à la hauteur de l’effondrement du vivant que nous connaissons aujourd’hui. Les...

À l’alinéa 9, après le mot : « conservation » insérer les mots : « lorsque leur création résulte, pour tout ou partie, d’enjeux de protection ». Exposé sommaire : Amendement de la LPO. Amendement de précision des termes juridiques pour faciliter l’application et l’interprétation du texte.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et dans les parcs naturels marins ». Exposé sommaire : Amendement de la LPO. Les parcs naturels marins présentent des enjeux de conservation au même titre que les zones natura 2000 ou les parcs nationaux et doivent être exclus de ces zones d’accélération de la même façon.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Cette liste doit être circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. « Est par ailleurs exclu de cette liste tout site identifié comme site naturel de compensations. »...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est procédé à une enquête publique et que les résultats attestent une opposition claire au projet concerné, celui-ci est abandonné. Les dispositions permettant de traduire cette opposition sont définies par décret. » Exposé sommaire : La const...

Rétablir le III de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : « III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’art...

Le cinquième alinéa de l’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa a été ajouté après le vote de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Il prévoit qu’à la suite de la mise en concurrence, les maitres d’ouvrages du projet d’installation d’une éolienn...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact prévues au II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement pour les parcs éoliens. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi de n...

L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑...

La section 11 du chapitre V du titre I^er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 est complétée par les mots : « et de 1500 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. » ; 2° L’article L. 5...

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 181‑30 du code l’environnement sont supprimés. Exposé sommaire : La délivrance de l’autorisation environnementale permet la mise en œuvre d’une participation du public sous la forme d’une enquête publique unique pour un même projet. Le public est donc, d’une certaine façon, associé au projet....

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des communes limitrophes. « Les conseils municipaux mentionnés au cinquième ali...

Au premier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’installation d’éoliennes sur une commune n’est pas sans conséquences pour celle-ci. Il convient donc de prévenir suffisamment en amont le maire de la commune concernée pour qu’il...

Au premier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, les mots : « de la commune concernée et des communes limitrophes » sont remplacés par les mots : « et à tous les membres du conseil municipal de la commune concernée ainsi qu’aux maires et membres des conseils municipaux des communes limitrophes à la commune concernée par le...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences environnementales des éoliennes. Exposé sommaire : Les parcs éoliens nuisent à la biodiversité et à l’environnement. Un rapport est nécessaire pour recenser les cas de destruction de la faune et la flor...

Au plus tard au 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan carbone des éoliennes, terrestres ou flottantes. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de calculer l’ensemble des impacts environnementaux d’une éolienne de sa conception jusqu’à sa fin de vie, en matière de quantité de matériaux bruts ...

Au regard de la Charte de l’environnement, un moratoire d’une durée de cinq années est acté sur les projets de parcs éoliens. Exposé sommaire : Alors qu’un sondage de février 2022 d’OpinionWay indique que 61% des personnes interrogées souhaitent un moratoire de plusieurs années sur les projets de parcs éoliens, l’article 7 de la charte de l’e...