Plein emploi

Le I de l’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de copropriété ne peut s’opposer à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de santé publique au sein de...

L’article L. 2112‑6 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix ne peut être le critère de notation majoritaire dans le cadre des marchés publics destinés à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de santé publique » Exposé sommaire ...

I. – L’article L. 2112‑6 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prix fixés dans le cadre des marchés publics passés pour les établissements mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de la santé publique est indexé sur un indice, publié par la Caisse nationale d’allocations familiales, du coût des crèche...

Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour les mét...

En vue de favoriser le contrôle annuel des services aux familles à l’échelle d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune, les autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles, notamment le président du conseil départemental, les maires des communes et les présidents d’établiss...

Après le premier alinéa de l’article L. 2111‑3‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38° C sur autorisation annuelle des représentants légaux dès lors que ces traitements ont fa...

I. – Compte tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires d’un des diplômes mentionnés au 1° de l’article R. 2324‑2 du code de l’action sociale et des familles et de la durée de ces formations, il est décidé, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi,...

I. – Après l’article 231 bis V du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis W ainsi rédigé : « Art. 231 bis W. – Les rémunérations versées par les établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique sont exonérées de taxe sur les salaires. » ...

I. – L’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par les deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement, quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la grille nationale de contrôle des établ...

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du ministr...

À la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « l’opérateur France Travail » les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte du maintien de la dénomination de Pôle emploi adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.

I. – À la première et à la deuxième phrases de l’alinéa 40, substituer aux mots : « l’opérateur France Travail » les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’opérateur » les mots : « cette inst...

I. – La Caisse nationale d’allocations familiales publie annuellement un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et le ministre charg...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les a...

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouverture en se basant sur les informations fournies par la Caisse d’allocations familiales ou à défaut sur le schéma pluriannuel de développement des services aux famil...

L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail. Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient des pr...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑2 ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles mentionné à...

À l’alinéa 53, après le mot : « contrat », insérer les mots : « d’engagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. » II. – La perte de recettes pour l’État...