Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS28 (Irrecevable)
Publié le 5 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Bony, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Ray, M. Meyer Habib, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
I. – L’article L. 571‑1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas nocifs pour l’environnement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Conformément à la volonté conjointe du Président de la République et de la Première Ministre de créer un véritable Service Universel Petite Enfance, il est nécessaire de prendre des mesures qui favorisent le développement des structures d’accueil pour atteindre l’objectif des 200.000 places supplémentaires d’ici 2030.
L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes enfants comme le reconnaît le principe n° 6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant : « 6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement ».
Depuis la réforme NORMA, l’espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé dans les autres établissements.
Pourtant, de nombreuses crèches sont victimes de conflits de voisinages, les habitants à proximité des crèches considérant que les enfants sont trop bruyants...
Ainsi, il est de plus en fréquent que les crèches soient victimes de :
- Refus de mise à disposition de l’usage des espaces communs au droit du local de la crèche
- Refus d’autorisation d’aménagements des espaces communs à usage privatif, aménagements pourtant exigés par la réglementation relative à la protection des enfants : enceinte d’une hauteur minimale de 150 cm, dispositif de sécurité contre la chute d’objets, aménagement et matériaux adaptés, remplacement des espèces plantées dangereuses ou toxiques, fixation au sol des jeux ou structures de psychomotricité…
- Restrictions d’usage des espaces communs et privatif par une copropriété, contraires aux intérêts des enfants : accès des enfants à l’extérieur seulement quelques heures par jour, autorisation d’ouvrir les fenêtres limitée à quelques heures par jour…
Au cours de l’été 2023, la ville de Bruges en Gironde a été contrainte de déplacer une partie des jeux pour enfants du parc Ausone suite à des plaintes de riverains excédés par le bruit. Le Parlement devrait maintenant défendre le droit des enfants à s’exprimer et à jouer, même si cela fait du bruit.
Cet amendement vise donc à établir un cadre juridique essentiel qui permettra à tous les enfants accueillis en crèche de disposer des mêmes droits dans leur espace extérieur : celui de jouer !
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.