Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 9)

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer des mesures de soutien pour les stations-services indépendantes, notamment en milieu rural. Exposé sommaire : Les petites stations-services souffrent particulièrement de la hausse des prix des carburants....

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible annulation de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier pour l'ensemble des secteurs professionnels concernés. Exposé sommaire : Le tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier constitu...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2026 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « « 2022 », « 2023 » et « 2024 » », les mots : « « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ». I...

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et l’impact sur le pouvoir d’achat des Français habitant dans les communes classées en zone de revitalisation rurale d’une déduction forfaitaire sur leurs revenus, ou d’un crédit d’impôt, pour l’année fiscale 2023. Exposé ...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits ...

Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou non ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond du revenu fiscal mentionné au premier alinéa est multiplié par 1,5 pour les ménages habitant dans une commune située en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts. » II. – La p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 83 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, bénéficie d’une déduction forfaita...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 83 est complété par un un 4° ainsi rédigé : « 4° Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 3 % sur ses revenus, pour l’année fisca...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 83 est complété par un un 4° ainsi rédigé : « 4° Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fisca...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er septe...

I. – Par dérogation au titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au I, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots « et en 2022 » ; 2° Au premier alinéa du A bis du II, après les trois occurrences de l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et en 2022 » ; 3° Au A bis...

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes de moins de 500 habitants pour lesquelles le montant total de dotation globale de fonctionnement qu’elles ont perçu en 2022 a diminué par rapport au montant perçu en 2021. La dotation versée à chaque commune est égale à la différence entre le montant total de ...

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de béné...