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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 668 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond du revenu fiscal mentionné au premier alinéa est multiplié par 1,5 pour les ménages habitant dans une commune située en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que le chèque énergie bénéficie actuellement aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est de 7 700€, cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires dans les communes situées en Zone de revitalisation rurale, en multipliant par 1,5 le revenu fiscal de référence généralement pris en compte, soit 11 550 €.
Cette disposition permettrait d'aider très précieusement les ménages ruraux, qui font face à une hausse du prix de l'énergie, qui les impacte spécifiquement, compte tenu des contraintes des zones rurales. L'élargissement du chèque énergie à leur profit serait donc un moyen supplémentaire de les aider à faire face à ces dépenses supplémentaires.
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