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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 644 (Non soutenu)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la baisse du plafond du quotient familial décidée en 2012.
Cette décision prise au début du quinquennat de François Hollande a particulièrement affecté les classes moyennes.
Cet amendement permettra de redonner du pouvoir d'achat aux familles tout en retrouvant une politique familiale ambitieuse.
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