Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 671 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La hausse de la CSG pour les retraités a été vécue, à juste titre, comme une injustice fiscale.
Aussi, cet amendement vise à annuler la hausse subie pour tous les retraités, en revenant à un taux de 6,6%, contre 8,3% actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.