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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19804 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
I. – Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Actuellement les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial peuvent prétendre à des trimestres d’affiliation gratuite au titre de l’AVPF ou de l’AVA. Le projet de loi actuel les oblige à poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à 64 ans, même s’ils ont déjà acquis le nombre de trimestres nécessaires.
L’amendement ouvre la possibilité de partir à taux plein avant l’âge légal dès lors que la prise en compte des trimestres acquis au titre des majorations pour enfant ou adulte handicapé permet d’atteindre le nombre de trimestres nécessaires.
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