Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5102A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Cosson, M. Mandon, M. Daubié, Mme Desjonquères, Mme Josso.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des travaux menés actuellement par la Mission d'information sur "l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable", le secteur du bâtiment alerte sur les conséquences du surenchérissement du coût des matériaux de construction. Dans un tel contexte de crise, il est nécessaire de sécuriser l'ensemble des acteurs, entreprises et particuliers.
C'est ainsi qu'il est proposé par cet amendement d'assujettir les travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique au taux réduit de TVA à 5,5%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.