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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4448A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mandon, M. Cosson, M. Lecamp.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 au profit d’organismes sans but lucratif de solidarité et de secours d’urgence qui interviennent auprès des victimes de conflits armés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les associations françaises sont incontournables dans les interventions humanitaires lors des conflits armés qui se multiplient et secouent le monde. Intervenant dans des zones à risque pour sauver des vies, leurs équipes sont exposées en permanence au danger.
En définissant en novembre 2022, le cadre législatif de l’aide humanitaire de l’Union Européenne, le Conseil européen a lui-même reconnu leur rôle essentiel. Près de 80 % des besoins humanitaires résultent en effet de conflits armés.
Afin d’encourager plus particulièrement le soutien de nos concitoyens en faveur des opérations de secours aux populations civiles, rendues aujourd’hui plus difficiles et dangereuses encore par l’escalade des violences dont elles sont victimes, cet amendement propose de porter le taux actuel de déduction fiscale de 60 à 75% aux dons versés à ces associations jusqu’au 31 décembre 2023.
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