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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4903A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mandon, M. Lecamp, M. Cosson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôt, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes peuvent exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les locaux qu’elles mettent à la disposition des associations qu’elles subventionnent et qui sont meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à une incongruité fiscale et administrative qui conduit les communes à rembourser aux associations la taxe d’habitation qu'elles perçoivent !!
Ainsi, la même somme est à la fois, une recette et une dépense pour les communes. Celles -ci n’en tirent aucun profit et le traitement des opérations comptables correspondantes est une perte de temps et d’argent.
Quel paradoxe, alors même que le gouvernement fait de la simplification administrative une priorité pour les collectivités locales et que la Taxe d'habitation sur les résidences principales a été totalement supprimée depuis le 1er janvier 2023.
Cet amendement vise à mettre fin à cette situation contre-productive pour les associations et les communes, en autorisant les communes à exonérer de taxe d’habitation les locaux meublés occupés à titre privatif qui leur appartiennent et qu’elles mettent à la disposition des associations qu’elles subventionnent.
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