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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2184A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Mandon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Après la première phrase du 1 ter. de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est également appliqué pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif de solidarité et de secours d’urgence qui interviennent auprès des victimes de conflits armés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les associations françaises sont devenues des actrices incontournables dans les interventions humanitaires lors des conflits armés qui se multiplient et secouent le monde.
Intervenant dans des zones à risque pour sauver des vies, leurs équipes sont exposées en permanence au danger.
Aujourd’hui, près de 80 % des besoins humanitaires résultent de conflits armés.
Afin d’encourager le soutien à leurs interventions périlleuses, cet amendement propose de porter le taux de réduction d’impôt actuel de 60 à 75 % aux dons faits par nos concitoyens à ces associations.
En définissant en novembre 2022, le cadre législatif de l’aide humanitaire de l’Union Européenne, le Conseil européen a lui-même reconnu le rôle essentiel de ces associations.
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