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Les interventions de Émilie Chandler sur ce dossier
12 amendements trouvés
09/11/2022 — Amendement N° 774 au texte N° 436 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Pouzyreff, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol...
Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...
09/11/2022 — Amendement N° 773 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
Mme Pouzyreff, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol...
Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...
09/11/2022 — Amendement N° 772 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol,...
Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5242‑6‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 5242‑6‑7. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de ...
09/11/2022 — Amendement N° 771 au texte N° 436 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Belhamiti, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol,...
I. – Après l’article 323‑3‑1 du code pénal, est inséré un article 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑3‑2.- I. – Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui restreint l’accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou qui ne...
09/11/2022 — Amendement N° 742 au texte N° 436 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, Mme Chandler, Mme Pitollat
Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Dispositions relatives aux infractions aux règles générales de conduite fluviale « Art. L. 4462‑8. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’...
09/11/2022 — Amendement N° 716 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, Mme Chandler
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024 un rapport procédant à l’évaluation de la protection des collectivités locales en matière de cybersécurité et de leur vulnérabilité aux intrusions numériques. Cette évaluation porte notamment sur les améliorations à apporter pour les protéger. Exposé sommaire : Le présen...
09/11/2022 — Amendement N° 707 au texte N° 436 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, Mme Chandler
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La consultation des fichiers du présent alinéa est également ouverte aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, aux agents de police municipale, un accès aux fichiers de police. Cela permettra une...
09/11/2022 — Amendement N° 689 au texte N° 436 - Article 11 (Irrecevable)
M. Vuilletet, Mme Chandler
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La consultation des fichiers du présent alinéa est également ouverte aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du présent code. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...
08/11/2022 — Amendement N° 234 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
Mme Agresti-Roubache, M. Royer-Perreaut, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Ghomi, M. Reda, M. Pradal, Mme Chandler, M....
Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. » Exposé sommaire : C...
08/11/2022 — Amendement N° 193 au texte N° 436 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Chandler, M. Sertin, Mme Delpech, M. Weissberg, M. Adam, M. Pellerin, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Batail...
Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les droits de la défense en garantissant le droit des victimes à être accompagnées par un avocat et ce dès le dé...
08/11/2022 — Amendement N° 192 au texte N° 436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Chandler, M. Sertin, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Bataillon, M. Royer-Perreaut,...
Au début de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé so...
04/11/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Agresti-Roubache, M. Royer-Perreaut, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Ghomi, M. Reda, M. Pradal, Mme Chandler, M....
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détentio...
