Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; – Au troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2022. III. – La perte de recet...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, la référence : « aux III et III bis » est remplacée par la référence : « au III ». II. – La perte de recettes pour l’État est com...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « dans une limite annuelle égale à 5 000 €. » 2° Le II et le III sont supprimés. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1<...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la c...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, la référence : « aux III et III bis » est remplacée par la référence : « au III ». II. – La perte de recettes pour l’État est com...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « et, s’il y ...

I. – À la première phrase du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits ...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1<...

A l’article 3, est inséré un III bis rédigé comme suit : A l’article L3314-8 du code du travail, est inséré un aliéna 2 rédigé comme suit : En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins 5 ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial de prime...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les orga...

I. – Après l’article 262 bis du code général des impôts, il est inséré un article 262 ter ainsi rédigé : « Art. 262 ter. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajou...

I. – Après l'article 262 bis du code général des impôts, il est inséré un article 262 ter A ainsi rédigé : «Art. 262 ter A. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la v...

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

I. – Après le mot : « fixées », la fin de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « par cet article. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. ». II. – Les dispositions du I s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l'efficacité sur le pouvoir d'achat et l'emploi, de l'exonération de toutes cotisations et prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires dans notre pays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 1,04 » le montant : « 1,065 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

I. - Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...