Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie était issu d’une proposition sénatoriale transpartisane et consensuelle qui avait l’objet d’une CMP conclusive. Parmi ses apports, son article 51 permettait de supprimer le...

I. – L’ article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1^er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

I. – Le b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas, le taux de cotisation fonci...

I. – Le livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – Les mots : « depuis plus de deux années » sont...

I. – À l’alinéa 79, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties ». II. – En ...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 90 % pour les versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus d...

I. – Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du patrimoine ; » II. – Apr...

I. – Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré III bis ainsi rédigé : « III bis. – À compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française d...

I.– L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « Sont également exonérés les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat » ; 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative » ; 3° Au III, le taux : « 18 % ...

I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – L’engagement de conservation de la propriété visé au I n’est pas applicable dès lors que le propriétaire est privé d’emploi et qu’il a épuisé ses droits à ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les travaux de conservation et de rénovation des monuments historiques classés ou inscrits au titre des articles L. 621‑1 et suivants du code du patrimoine. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts la seconde, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » et après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou toute activité à carac...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les droits d’entrée pour la visite des musées. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

I. – Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé : « Art. 220 octodecies. – Les musées ouverts au public soumis à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt pour dépense d’investissement dans les bâtiments et les collections destinées à être présent...

I. – L’article 150 VJ du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les montant des cessions réalisées au profit d’un musée privé, existant depuis plus de deux ans, destiné à être réinvesti dans leurs collections ayant vocation à être présentées au public. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. – Après le 4° de l’article 1464 A du code général des impôts il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compens...

I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 bis ainsi rédigé : « Art. 1390 bis. – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente sont exonérés de taxes foncières. » II. – La perte de recettes résultant pour l...

I. – L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; b) Au second alinéa, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; 2° À la fin du II, le montant : « 3...

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...