Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Beaucoup de policiers à l'heure actuelle partagent sans doute votre vision. Une convocation écrite demande un peu plus de temps qu'une convocation orale. S'ils s'opposent à cette procédure, c'est que les commissariats manquent cruellement de moyens. Votre projet de loi a avant tout pour but de gérer la pénurie : comme les personnels manquent, ...

Pourquoi les personnes faisant l'objet d'une garde à vue renoncent-elles à la présence d'un avocat ? Soit elles n'ont pas compris qu'elles y avaient droit, …

…soit elles pensent pouvoir échapper à une nuit au commissariat parce qu'il leur a été dit qu'il n'était pas utile de faire appel à un avocat et que cela allait prendre plus de temps – en général, elles y restent quand même –, soit elles estiment qu'elles n'ont rien à se reprocher et que seuls les coupables ont besoin d'un avocat. Or, il s'agit...

Il y a pourtant bien des procédures où la présence de l'avocat est obligatoire. Pensons à la CRPC : le législateur a estimé que la personne devait absolument être assistée dans ce moment crucial où elle s'accusait elle-même des faits qui lui étaient reprochés. Il en va de même pour la garde à vue : vous n'êtes pas en pleine possession de vos mo...

En effet, madame la présidente, ils concernent tous les deux le rôle et les missions de l'avocat. L'amendement n° 928, qui suit une préconisation du Conseil national des barreaux, propose que l'avocat puisse poser des questions au cours de l'audition du gardé à vue. Actuellement, il ne peut intervenir qu'à la fin de la garde à vue et ne peut p...

Les quelques lignes de cet alinéa visent à réduire à néant l'utilité du code de procédure pénale et même l'État de droit. Un placement en détention provisoire est jugé irrégulier en raison d'un vice de procédure : on assigne à résidence la personne concernée, sous surveillance électronique ! Je rappelle que la privation de liberté constitue une...

Il n'y a qu'en France que l'on se refuse toujours à communiquer le dossier à l'avocat ; comme si ce dernier allait faire obstacle à la procédure et empêcher la manifestation de la vérité ! Pourtant, l'avocat n'est pas l'ennemi de la procédure pénale ; il en est au contraire le garant.

De surcroît, nous parlons ici de personnes soupçonnées, voire mises en examen, mais qui n'ont pas été condamnées définitivement et continuent donc d'être présumées innocentes !

Cet amendement vise à empêcher que l'on puisse procéder au débat contradictoire en visioconférence lorsque le juge des libertés et de la détention doit décider de l'incarcération ou non d'une personne dès lors que l'Arse a été déclarée impossible à mettre en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation – Spip. On constate dan...

Mais il est d'autant plus important de la voir en personne qu'il s'agit de décider de son renvoi en prison !

Nous souhaitons aligner le régime et les droits du témoin assisté et de son avocat sur les règles en vigueur pour la partie civile et pour la personne mise en examen. Nous prévoyons notamment, comme le préconise le barreau de Paris, que le témoin assisté ou son avocat puissent avoir, comme les autres parties, communication des différents docume...

Faisons abstraction un instant de ce qui tombe du ciel et évitons justement que ce soit la violation de nos droits qui s'abatte sur nous !

C'est presque une question philosophique qui s'impose à nous : devons-nous aller aussi loin que le permettent les avancées technologiques et scientifiques ? En matière bioéthique, nous nous demanderions s'il est bien raisonnable de donner cours à tout ce que la science permet. En l'occurrence, nous discutons d'une matière pénale et, encore une ...

…et qu'il y a lieu de faire respecter un certain nombre de droits fondamentaux. Doit-on activer la géolocalisation sur n'importe lequel de nos appareils parce que la technologie le permet ? Nous ne sommes pas seulement en train de parler de vos téléphones portables mais aussi de l'enceinte connectée dans votre salle de bains et de la montre con...

Il concerne les comparutions immédiates, symboles de la justice de l'urgence pour ne pas dire de la précipitation. Il arrive parfois que le dossier arrive incomplet à l'audience, qu'il manque des actes et que le tribunal ne soit pas en état de juger. Dans l'état actuel de la jurisprudence, le tribunal a deux possibilités : soit il abandonne le...

Il vise à supprimer l'alinéa 104 qui prévoit que, lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans un délai non plus de deux mois mais de trois mois. Vous prétendez vouloir lutter contre la surpopulation carcérale alors que votre texte ne prévoit aucun mécanisme de régulation carcérale. En outre, vous fai...

Ces amendements sont effectivement bienvenus. Je suis moi-même avocate et connais donc le terrain. Lorsque le greffier reçoit la désignation par lettre recommandée, il y donne suite quand il en a enfin le temps – or, étant submergé, il en manque. Lorsque nous nous déplaçons au greffe, nous l'obligeons à prendre immédiatement le temps qu'il n'a ...

L'inviolabilité du domicile est un principe fondamental, consacré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Si on décide d'y déroger, il faut le faire avec parcimonie et mesure, en s'efforçant que cela demeure l'exception. Lorsqu'en 2016, la loi a évolué pour inclure les infractions en matière de terrorisme dans le ...

On passe de crimes au caractère exorbitant à des crimes de droit commun ; il n'y a plus de limites, l'exception devient la norme. S'il devient possible de le violer de manière permanente, un principe fondamental n'en est plus un. C'est parce que nous sommes attachés aux droits fondamentaux que nous demandons la suppression de ces alinéas.

Quand un jeune de 17 ans meurt d'une balle tirée par un policier, c'est tout un pays qui crie justice. Quand des représentants des forces de l'ordre sont blessés ou, pire, perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions, nous convoquons la justice. Quand un commerçant voit disparaître son outil de travail dans les flammes et le pillage, nous ...