Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout magistrat nommé dans un département ou une région d’outre-mer suit, avant son installation ou dans les six mois qui suivent son installation, une formation spécifique à l’histoir...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 27‑3. – Les magistrats nouvellement affectés et les élèves magistrats effectuant leur stage dans un des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie bénéficient, au sein de leur juridiction, d’une formation obligatoire visant à apprendre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 27‑3. – I. – L’examen des demandes d’affectation des magistrats dans un des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie prend en compte la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du demandeur, notamment dans ses critè...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la disposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d’un avertissement au dossier du magistrat. L’inscription des avertissements au dossier des magistrats de l’ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ni le cod...

Supprimer l’alinéa 170. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu’à soixante-dix ans de la possibilité pour un magistrat de se maintenir en activité.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent g...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des Sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Peuvent se présenter à ce concours spécial, les personnes issues d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Sont considérées comme telles pour ce dispositif : « – Les personnes qui ont vécu pendant une période d’au moins 18 années ininterrompues dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction. Sous prétexte d’en harmoniser et d’en préciser les dispositions le Gouvernement inscrit dans la loi une mesure de gestion de la pénurie qui ne doit pas être considérée comme un état de fait. Cette c...

Supprimer les alinéas 125 à 138. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons nous opposer à la logique de gestion de la pénurie du Gouvernement qui transparait dans l’ensemble de ce texte. L’augmentation du nombre de magistrats est une nécessité absolue mais cet objectif ne peut pas être atteint au détriment de la qualité de la justi...

I. – À titre expérimental, il est créé un pôle dédié aux violences intrafamiliales auprès de chaque tribunal judicaire à La Réunion jusqu’au 31 décembre 2026. II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rappo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment dans les régions et territoires d’Outre-mer ». Exposé sommaire : Il est clair que la situation des outre-mer nécessite des adaptations conséquentes. Le rapport de la Défenseur des droits sur les services publics aux Antilles insiste sur la nécessité d'une approche volontaire lié au contexte l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter L’article 804 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour la Polynésie française, des dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française avant l’entrée en vigueur de la loi ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Le 1° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française avant l’entrée en vigueur de la ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recrutement tient compte des besoins du service, et vise notamment à renforcer l’encadrement des personnes détenues au sein des territoires ayant en usage des langues régionales. » Exposé sommaire : En fonction du niveau d'instruction, les personnes détenues sont amenées à communiquer de man...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « française » insérer les mots : « , ou titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », ». Exposé sommaire : Le régime d'indemnisation des victimes ainsi décrit ne peut exclure les personnes d'une autre nationalité européenne, ou celles qui sont en situation régu...

L’article 704‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dans le ressort de la cour de Fort-de-...