Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Il est le pendant de celui que je viens de présenter, qui concernait les magistrats de l'ordre administratif venant d'être affectés en outre-mer ; celui-là concerne ceux qui sont déjà affectés. Monsieur le rapporteur, je n'ai pas rebondi sur vos propos parce que je savais que j'allais reprendre la parole rapidement. Vous m'indiquez que de tell...

Notre collègue Philippe Gosselin ayant dit l'essentiel, je serai brève. Une personne qui souhaite déposer un recours à l'encontre d'une décision de mise en examen doit connaître les faits qui lui sont reprochés pour pouvoir la contester et se défendre. On nous dira certainement que la motivation systématique de la décision prendra un temps fou ...

Avec la défense de ces amendements de suppression, nous assistons à l'affrontement de deux conceptions de la justice, de deux conceptions du service public. Nous savons bien qu'un service public, quel qu'il soit, a un coût pour l'État, donc pour l'ensemble de la population. Pourtant, ces services publics ne doivent pas être financés comme le se...

Je soutiens les amendements qui visent à améliorer la justice prud'homale. Et je suis navrée de constater que ce texte ne prend pas à bras-le-corps la situation alarmante dans laquelle se trouve la justice sociale en général, en particulier la justice prud'homale. Plus de 60 % des demandeurs font appel à la suite de décisions du conseil de prud...

Malheureusement, trop souvent, ils manquent d'une véritable formation pour assumer leurs fonctions. Lorsque le droit n'y est pas, forcément les gens vont en appel, où les délais sont encore plus longs qu'en première instance. Ce n'est pas par quelques articles de saupoudrage visant à pourvoir aux remplacements de conseillers vacants que l'on ar...

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. J'établirai un parallèle avec l'obligation de formation continue qui existe dans d'autres professions, par exemple celle d'avocat. Lorsque l'un d'entre eux ne respecte pas cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à la radiation du barreau. Les conseillers prud'hommes b...

Je suis favorable à l'encadrement des délais de jugement par la loi. Il arrive très souvent que les audiences se prolongent au-delà de vingt-trois heures, voire de minuit : ce n'est pas un mythe. La qualité de la défense et du jugement rendu s'en ressentent. Elles diffèrent suivant que l'on est jugé à huit heures du matin ou à minuit.

S'y ajoute un effet d'accumulation : très souvent, il s'agit d'audiences dédiées, durant lesquelles le magistrat examine des dizaines de dossiers portant sur les mêmes faits. Or on observe que les peines prononcées sont en général bien plus sévères à la fin qu'au début ; et à minuit, après une journée de travail, la défense de l'avocat est bien...

On fait des parallèles avec l'Assemblée. Le président de la commission a dit que nous siégions régulièrement tard le soir mais que nous faisions bien notre travail.

Mais un mandat n'est pas un métier, et les greffiers, qui manifestent en ce moment partout en France pour protester contre leur rémunération, ne sont pas payés comme les députés : on ne peut pas leur demander de travailler jusqu'à minuit !

Lorsque nous avons accepté d'exercer cette fonction, nous savions à l'avance que nous devrions siéger jusqu'à minuit ; ce n'est pas le cas des greffiers.

Enfin – parce que je voudrais quand même parler des outre-mer –, tout le monde n'habite pas à Paris. Lorsqu'il n'y a plus de transports en commun ou que le réseau de bus est défaillant, comment faites-vous, à la sortie du tribunal, à minuit ? Vous avez le choix entre partir avant la fin et être jugé par défaut ou vous retrouver seul devant le t...

Comprenez que nous soyons inquiets. Vous souhaitez créer des attachés de justice qui aident le magistrat dans toutes les étapes de la procédure jusqu'au rendu de la décision, reçoivent sa délégation de signature et assistent au délibéré : la frontière entre magistrats et attachés de justice devient de plus en plus ténue, au point de devenir pre...

…au vu des ambitions que vous vous êtes données, de passer par l'ENM. Vous cherchez donc, en créant les attachés de justice, à constituer un vivier de magistrats en devenir qui ne sortiront pas de cette école. Nous nous inquiétons non seulement du défaut de formation, laquelle se trouve revue à la baisse, mais aussi de l'émergence d'un corps in...

Les greffiers vous demandent une revalorisation, mais vous préférez créer des attachés de justice ! Si nous voulons améliorer la qualité de la justice, il faut que les tâches et les modalités de formation de chacun soient claires.

Je ne suis pas opposée par principe aux juridictions spécialisées, qui permettent souvent d'apporter une expertise dans des matières difficiles. Dans ce cas précis, en revanche, je n'y suis pas favorable. En effet, les litiges qui concernent le commerce en ligne ont vocation à se multiplier dans notre société, où l'accès à internet et les achat...

M. Gosselin a déjà évoqué les moyens accordés à la santé mentale et les difficultés à rendre visite aux personnes placées en hôpital psychiatrique contre leur gré. Certaines purgent une peine, mais leur santé mentale ne leur permet pas d'aller dans un établissement pénitentiaire classique ; d'autres sont hospitalisées sous contrainte, sans qu'o...

Cet amendement de repli dû au président Chassaigne, dont tous ici savent à quel point il connaît le monde agricole et lui est attaché, vise à exprimer son opposition au fait que ce projet d'expérimentation inclut les agriculteurs. Le transfert des procédures collectives les concernant aux futurs TAE risquerait d'avoir de graves conséquences sur...

Je prolonge les propos tenus par mes collègues sur un amendement qui vise à renforcer les droits de la défense lors d'une perquisition en donnant une place privilégiée à l'avocat. Aujourd'hui, il ne lui est pas permis d'y assister et il ne peut assister la personne perquisitionnée que dans le cadre de son audition. Nous souhaitons donner à l'a...

Il concerne le mode de convocation à une audition libre. Trop souvent, les personnes sont informées au téléphone par un OPJ qu'elles seront entendues librement, tel jour à telle heure. Cette notification, sous forme orale, peut ne pas comprendre toutes les informations concernant les droits des personnes entendues, notamment celui d'être assist...