Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation de la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers, titulaires d'une carte pluriannuelle portant ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la condition de seuil de minimal de rémunération pour l’obtention d’un titre de séjour “talent-salarié qualifié”.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 5 qui prévoit que le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionne...

L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « métier et une zone géographique caractérisée » sont remplacés par les mots : « secteur et une zone géographique caractérisés » ; 2° Au second alinéa, le mot : « métiers » est remplacé par le mot : « sec...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission, durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cour II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne sont pas » le mot : « sont »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui crée une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" d'une durée d'un an, tout en laissant au préfet un pouvoir d'opposition en aval du dispositif.

Insérer un article ainsi rédigé : 1° « A l’article L. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; 2° L’article L. 551-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et...

Rédiger ainsi cet article : « La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 551‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa de l’article L. 551‑15, les mots : », totalement ou partielleme...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile, à partir du quatrième mois suivant l’enregistrement de sa demande et jusqu’à la...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'application de cet article à tous les demandeurs d'asile, y compris ceux pour lesquels l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « originaire d’un pays pour lequel le taux de la protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'accès au marché du travail à tous les demande...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant en France « Art. L. 421...