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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2356 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 4
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'application de cet article à tous les demandeurs d'asile, y compris ceux pour lesquels l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée.
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