Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un département d’outre-mer » les mots : « deux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Amendement de repli, rédactionnel, pour tenir compte de la diversité des statuts en Outre-mer. A ce jour, seule Mayotte bénéficie du statut de département. A ce titr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un département » les mots : « deux départements ». Exposé sommaire : Les territoires d'Outre-mer sont géographiquement positionnés au sein des 4 océans et répondent à des logiques de flux migratoires distincts. Les Collectivités de Mayotte et de La Réunion desservies par l'océan indien, ne font pas fac...

À l’alinéa 2, après le mot : « importantes », insérer les mots : « à court, moyen et long terme » Exposé sommaire : La rédaction initiale est en deçà des considérations du droit humanitaire. Elle aura pour conséquence de faire perdre une chance de se soustraire au risque médical, si le pronostic vital n'est pas immédiatement et complètemen...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis Le nombre d’étrangers « fichés S » effectivement reconduits sur leur territoire d’origine ; ». Exposé sommaire : Il est utile de porter à la connaissance de la représentation nationale les données transversales de la politique d'immigration et d'intégration adoptée pour les proch...

À l’alinéa 4, après le mot : « mineur » insérer les mots : « de moins » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à donner à l'alinéa 4 sa portée réelle. Seul un mineur de "moins" de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons la limitation du nombre de demande de titre de séjour telle qu’imposée par cet article. En effet l’alinéa stipule que l’autorité administrative, si elle a opposé un refus à une demande de titre de séjour, doit déclarer irrecevable toute nouvelle demande, sauf élément n...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l’exception qui est faite pour Mayotte de ne pas appliquer l’article 12 de la présente loi avant 2027. L’article 12 permet de mettre fin à la possibilité de placer les mineurs de moins de seize en centre de rétention administrative. En permettant de mettre fin à ...