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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2364 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 5 qui prévoit que le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle.
Ils rappellent que le Conseil d’Etat avait jugé cette mesure inutile et conseillait au gouvernement de ne pas la retenir.
Conditionner le statut d’auto-entrepreneur à la preuve de la régularité du séjour constitue un recul des droits de certaines catégories d’étrangers.
Cet article aura pour conséquences de précipiter dans l’illégalité les travailleurs indépendants et, comme le souligne le Conseil National des Barreaux, de légaliser les pratiques des grandes plateformes de sous-location des comptes par les personnes sans papiers.
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