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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2363 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Avant l'article 4 ter
L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « métier et une zone géographique caractérisée » sont remplacés par les mots : « secteur et une zone géographique caractérisés » ;
2° Au second alinéa, le mot : « métiers » est remplacé par le mot : « secteurs ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de susbtituer à. la notion de "métiers en tension", la notion de "secteurs en tension", plus large et plus adaptée aux réalités.
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