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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1405 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 26
I. – Après l’article l’article L. 552‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 552‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 552‑3‑1. – Tout accroissement de charges résultant de la mise en œuvre par les collectivités territoriales de dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile pour pallier la saturation des structures existantes et relevant de la compétence de l’État, donne lieu à une compensation équivalente aux dépenses effectuées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous instaurons un mécanisme de compensation financière des charges pesant sur les collectivités territoriales en matière d’accueil et d’hébergement. En effet, la mise en œuvre par celles-ci de dispositifs relevant de la compétence de l’État, entraine d’importantes charges. Ceci se vérifie particulièrement en matière de logement.
Il importe par conséquent que les collectivités territoriales soient destinataires de ressources émanant de l’État leur permettant de couvrir ces dépenses.
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