Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3 bis aa)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment dans les régions et territoires d’Outre-mer ». Exposé sommaire : Il est clair que la situation des outre-mer nécessite des adaptations conséquentes. Le rapport de la Défenseur des droits sur les services publics aux Antilles insiste sur la nécessité d'une approche volontaire lié au contexte l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter L’article 804 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour la Polynésie française, des dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française avant l’entrée en vigueur de la loi ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Le 1° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française avant l’entrée en vigueur de la ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recrutement tient compte des besoins du service, et vise notamment à renforcer l’encadrement des personnes détenues au sein des territoires ayant en usage des langues régionales. » Exposé sommaire : En fonction du niveau d'instruction, les personnes détenues sont amenées à communiquer de man...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « française » insérer les mots : « , ou titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », ». Exposé sommaire : Le régime d'indemnisation des victimes ainsi décrit ne peut exclure les personnes d'une autre nationalité européenne, ou celles qui sont en situation régu...

L’article 704‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dans le ressort de la cour de Fort-de-...

Compléter l’alinéa 121 par les deux phrases suivantes : « Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonné à l’accord exprès de la personne poursuivie, assisté le cas échéant par son avocat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention en cas de ...

Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante : « Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonné à l’accord exprès de la personne poursuivie, assistée le cas échéant par son avocat ». Exposé sommaire : Compte tenu des usages locaux dans ces territoires, de la nécessité de personnaliser en matière ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 85, ajouter les mots : « Hors situation d’acte ou de risque terroriste, ». Exposé sommaire : A des fins d'intelligibilité de la loi, il est utile de préciser que les règles ainsi décrites constituent le régime de droit commun relatif à l'activation à distance d'un appareil électronique sans le conse...

À la première phrase de l’alinéa 85, supprimer les mots : « de l’enquête ou ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli, visant à ne permettre cette mise en œuvre que dans le cadre de l'instruction et non dès le stade de l'enquête. Les contours de ce dispositif ne sont pas ici suffisamment précis. L'alinéa 85 ne précise pas ...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les contours de ce dispositif ne sont pas ici suffisamment précis. L'alinéa 85 ne précise pas la notion de "possesseur", ce qui peut aboutir à des pratiques et dérives liées à la géolocalisation en temps réel, notamment au détriment de personnes étrangères à la commission de l'infraction mais t...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « terrorisme » insérer les mots : « , ou titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention« salarié » ». Exposé sommaire : Le régime d'indemnisation des victimes ainsi décrit ne peut exclure les personnes d'une autre nationalité européenne, ou celles qui sont en situation rég...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Toute personne placée en garde à vue et considérant que les conditions de mise en œuvre de ces dispositions portent atteinte à ses droits, peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention, afin que soit réalisé par un médecin un examen physique direct. » Exposé sommaire : Il est p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique. Cette disposition représente une véritable menace...

Après l’alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « Les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer devront également être prises en compte dans la construction ou la rénovation du patrimoine pénitentiaire. » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer de la Commission con...

Après l’alinéa 190, insérer l'alinéa suivant : « - prendre en compte les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer afin de construire ou de rénover les bâtiments de façon adaptée et durable ; » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer de la Commission consultative ...