Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre. Il s’agit de rendre obligatoire la convocation écrite qui rappelle à la per...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions de nuit, en flagrance, à des crimes de droit commun. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée, en particulier du pri...

Après l’article 57‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la demande d’habilitation du Gouvernement relative à la réécriture du code de procédure pénale. Certes, le renforcement de la clarté et de l’intelligibilité du code de procédure pénale apparaît nécessaire. Le rapport du comité des États généraux de la justice sou...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures qu’il entend prendre afin de mettre fin à la surpopulation carcérale. Ce rapport présente, en particulier, la possibilité de mettre en œuvre un mécanisme national contraignant de régulation carcérale et de ...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du présent article sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois. » » Exposé somm...

Rédiger ainsi l’alinéa 205 : « S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira en premier lieu de rénover et réhabiliter les établissements pénitentiaires afin de respecter l’obligation de dignité humaine. Les établissements pénitentiaires seront adaptés aux changements climatiques, notamment par la mise en œuvre d’un plan d’isolation therm...

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 181, les mots : « , sous réserve de l’article 181‑1 » sont supprimés ; 2° Les articles 181‑1 et 181‑2 sont abrogés ; 3° Au premier alinéa de l’article 186, la référence : « 181‑1, » est supprimée ; 4° À la fin du premier alinéa de l’article 186‑3...

Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge des publics confiés à la justice doit répondre à un objectif de déflation carcérale. La peine d’emprisonnement ne doit plus être la peine de référence, les peines intermédiaires, sanctions centrées sur le suivi et l’accompagnement socio-éducatif des personnes, doivent être dév...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la titularisation des surveillants adjoints contractuels. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des répercussions de l'inscription dans la loi d'une mesure de gestion de crise sur la vie des pers...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’inflation des prix des produits cantinables dans les établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réclament la production d’un rapport sur l’inflation des produits dits cantinables, c...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les locaux de mise à l’abri, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître les dits "locaux de mise à l'abri" comme des lieux de privation de liberté et ainsi à les inclure dans la liste des lieux de privation...

I. – À l’alinéa 78, substituer au mot : « adapter » les mots : « acquérir ou de développer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux évolutions prévues par le » les mots : « sur la prise en charge psychologique et pour un accompagnement administratif de ces jeunes, en application du ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre à ces défis, le principe de l’encellulement individuel sera appliqué dans tous les établissements pénitentiaires. L’accès aux soins, aux activités, à l’éducation, à la formation et au travail des détenus seront garantis afin de respecter le droit à la santé de tous et de redonner un...

Rédiger ainsi l’alinéa 376 : « Dans ce cadre, un partenariat réel doit être noué entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour créer des espaces de dialogue et favoriser le prononcé de mesures cumulatives effectives, telles que prévues par la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 rel...

À l’intitulé du titre VII, après le mot : « Dispositions » insérer le mot : « expérimentales, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place d'une expérimentation consistant en la création d'une juridiction spécialisée afin de répondre aux problématiques de délinquance propres au bassin amazonien et sud-américain dans...

Au deuxième alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, les mots : « six mois », sont remplacées par les mots : « un an ». » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la procédure de comparution immédiate est possible lorsque la personne encoure au moins deux ans d’emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, lorsque la personne encoure au moin...

Le chapitre III du livre I^er de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de d...

Après l’alinéa 209, insérer les huit alinéas suivants : « Pour permettre d’atteindre cet objectif de 80 % d’encellulement individuel et pour garantir une prise en charge digne et adaptée des personnes détenues, un dispositif accompagnant la réduction progressive de la surpopulation carcérale sera mis en place. « Dans la continuité de la missi...

Après l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de p...