Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7 bis)

Supprimer les alinéas 14 à 28. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité de sanctionner les outrages sexistes et sexuels par la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. Si ce gouvernement souhaite sérieusement s'attaquer à ce genre d'infraction qui ont pour c...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante huit heures », les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous proposons d'étendre le délai pour le dépôt de plainte après la constatation de l'infraction auquel est conditionné le versement d'une somme d'indémnité aux victimes de rançongiciels. Le délai fixé ...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l’infraction ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que l’ouverture au droit de versement d’une somme en application d’une clause assurantielle ne soit pas subordonnée aux modalités de dépôt d’une pré-plainte. ...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, il faudra évaluer la possibilité pour les élus locaux d’assister ponctuellement aux contrôles en qualité d’observateurs. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous recommandons d'insérer la Proposition n° 54 du rapport Vigouroux: Prévoir la possibilité pour les élus loc...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de veiller à une meilleure implication des parquets dans la réalisation des contrôles et dans le suivi de leurs résultats, notamment par l’exigence d’un recensement de ceux-ci et d’un compte-rendu systématique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer l...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « Il sera précisé, par voie de circulaire publique « Manuel des contrôles d’identité » élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions de réalisation des contrôles d’identité de façon à veiller à ce qu’ils respectent les principes généraux définis dans le code de ...

Après l’alinéa 183, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de protéger l’agent mis en cause lorsqu’il a dénoncé les faits de discriminations qui ont conduit à l’ouverture de l’enquête, en prenant systématiquement en compte cette dénonciation, tant dans la décision d’engager les poursuites que dans le quantum des peines. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits de discrimination le justifient, il conviendra de mieux utiliser les mesures de suspension administrative dans l’attente du prononcé de la sanction et accompagner les sanctions prises par des mesures administratives adéquates y compris de mutation dans l’intérêt du service. » ...

Après l’alinéa 372, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de renforcer, à l’occasion de l’allongement de la durée de scolarité des gardiens de la paix, la formation qui leur est dispensée sur le thème des discriminations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 18 du rapport Vigouroux : Renf...

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de créer un Observatoire des discriminations, piloté par les services statistiques ministériels de la sécurité intérieure et de la justice et associant les représentants associatifs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 12 du rappo...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra d’approfondir les interactions avec le monde de la recherche par le biais notamment de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur et de consulter les chercheurs sur l’élaboration des plans d’action et des schémas d’action (ordre public, radicalisation). » Exposé somm...

Après l’alinéa 190, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de sensibiliser davantage les chefs de service à l’importance de l’organisation régulière de contacts avec les élus locaux et organiser des visites ponctuelles des élus aux patrouilles sur le terrain. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposit...

Après l’alinéa 183, insérer l’alinéa suivant : « Il sera inséré dans les rapports annuels de l’Inspection générale de la police nationale et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale un paragraphe « état des lieux » sur la lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la prop...

Après l’alinéa 177, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera apportée aux recommandations du rapport Vigouroux de juillet 2021 et à la mise en œuvre de ses recommandations. » Exposé sommaire : "Le rapport Vigouroux (Déontologue du ministère de l'intérieur) de juillet 2021 pointe un certain nombre de biais qui nuisent au f...

Rédiger ainsi le rapport annexé : «  Refonder le service public de la police I. – Notre constat : l’affolement sécuritaire est inefficace et liberticide 2 500 blessés dont 353 à la tête, 30 éborgnés, la mort de Zineb Redouane à cause d’une grenade lacrymogène lors de l’acte 3 des Gilets jaunes, une politique répressive brutale et légitimée p...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « La gestion des moyens budgétaires, des carrières et des compétences garantit que la police judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquête en matière de délinquance complexe, notamment de lutte contre la délinquance financière, la corruption et les atteintes à la probité. » Exposé ...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 38. Exposé sommaire : "Par cet amendment, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer un contenu qui apparaît flou concernant la contribution à l'alimentation de la plateforme PHAROS. Si nous n'avons aucune objection à faire au renforcement de la lutte contre les conte...

Substituer aux alinéas 139 à 142 les quatre alinéas suivants : « 2.3.2. A Le rattachement de la police judiciaire « L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risqu...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un état des lieux de la formation aux premiers secours des agents du ministère de l'intérieur et de faire des propositions afin que tous ces agents puissent suivre une telle formation. Exposé sommaire : "...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : "Ces alinéas ont été ajoutés en commission par le rapporteur M. Boudié pour étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », c’est-à-dire la vente effectuée, sans autorisation, en des lieux non destinés à cet effet. Autrement dit à la vente ""à la sauv...