Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL560 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons contester la logique purement répressive de la politique d'asile et d'immigration que défend la majorité sénatoriale qui, avec cet article 1er EB, a durci les conditions de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.
Sont visées par ces restrictions les cartes de séjour temporaire et pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial. S’agissant du refus de délivrance ou de renouvellement, seraient visés trois cas de figure. Il pourrait être refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger ayant fait l’objet d’une OQTF non exécutée par ce dernier, ayant commis des faits de fraude documentaire, et ayant commis des faits pour lesquels le retrait de titre peut déjà être prononcé.
Il apparait clair que ces mesures offrent à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation particulièrement subjectif comme l'indique l'amendement de M. Karoutchi à l'origine de l'article ce pouvoir est renforcé à l’égard "d’individus dont les agissements tendent à montrer que leur assimilation à la communauté française devrait être difficile".
Un point particulier doit être soulevé, celui des faits de fraude documentaire. Rappelons que l'usage de faux documents peut relever pour les personnes étrangères souhaitant s'installer ou tout simplement survivre dans notre pays, d'une nécessité absolue.
L'hypocrisie du système fait que dans ces cas-là l'employeur peut établir une attestation de concordance, mais que selon les pratiques de chaque préfecture, l'employé peut s'exposer à un risque de poursuites pénales. De la même manière si un employé étranger travaille sous couvert de faux documents, ces documents peuvent tout simplement être restitués à la préfecture lors du dépôt de la demande de régularisation par l'employeur à la préfecture bien qu'il existe là aussi un risque de poursuites envers l'employé.
Ce système est entretenu par la circulaire Valls et le nouveau texte proposé en matière d'accès au travail (article 4 bis) proposé par Les Républicains, puisque pour pouvoir obtenir un titre de séjour, les travailleurs étrangers doivent justifier de plusieurs mois de résidence en France et de plusieurs fiches de paie. C'est pourquoi nous défendons pour notre part une régularisation de tous les travailleurs sans papiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.