Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La présente loi d’orientation et de programmation a également pour ambition de corriger les disparités existantes dans l’accès de toutes et tous à une justice de qualité, notamment en prenant en compte la situation des collectivités d’outre-mer. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhai...

Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante : « Un programme propre aux collectivités d’outre-mer prévoit la mise en place d’unités hospitalières spécifiques dans ces collectivités, sur le modèle des unités hospitalières spécialement aménagées. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que des unités hospitalières soient mises...

Supprimer l’alinéa 414. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous contestons le sérieux de ce projet de loi et en particulier du rapport annexé qui l'accompagne. L'alinéa 377 suggère ""la mise en place d'un bouton ""je donne mon avis"" sur le site Internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers"", étant question du site int...

Substituer aux alinéas 405 à 415 les deux alinéas suivants : « 2.6.2. Une aide juridictionnelle revalorisée et renforcée « L’aide juridictionnelle a vocation à être profondément réformée et renforcée (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocats et avocates). Les actes pouvant bénéficier de cette aide seront élargis à la pha...

Après l’alinéa 328, insérer l’alinéa suivant : « Afin de limiter la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de la procédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre le placement en détention provisoire, ni le prononcé de peine d’emprisonnement ferme dans le...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Après la première phrase de l’alinéa 348, insérer la phrase suivante : « En ce sens, l’information de son existence devra être systématisée auprès des victimes comme des auteurs d’infraction. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent rendre systématique la délivrance des informations relatives aux m...

Après la première phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « En conséquence, les cabines téléphoniques normalement à disposition des détenus devront faire l’objet d’un entretien plus régulier dans les cellules, les coursives et les cours de promenade. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souha...

Rédiger ainsi l’alinéa 248 : « La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméra-individuel ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif intrusif et facteur de tension au sein des structures pénitentiaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlem...

Compléter l’alinéa 209 par la phrase suivante : « Un mécanisme de régulation carcérale sera adopté le plus tôt possible au cours du quinquennat afin d’atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulement individuel, avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 72 les deux phrases suivantes : « Ainsi, les agents contractuels A, B et C recrutés dans ce cadre, s’ils exercent toujours leurs fonctions et sans qu’ils aient besoin de recandidater, seront titularisés. Proposer un contrat à durée indéterminée à des agents si précieux reviendrait à pérenniser des em...

Au début de l’alinéa 46, ajouter les deux phrases suivantes : « Au 1^er mai 2023, la France battait son quatrième record en quelques mois, avec 73 162 personnes enfermées derrière les barreaux. Parmi elles, plus de 49 000 sont incarcérées en maison d’arrêt où la surpopulation carcérale frôle une moyenne de 143 %. 2241 détenus dorment...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La justice est tout à la fois de grands principes qui fondent la République, la démocratie et garantissent des droits et libertés des citoyens, mais aussi et avant tout un service public dont l’objectif doit être de préserver les intérêts de ses agents comme de ses usagers. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer la visibilité du budget dédié au territoire ultramarins, le ministère crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chaque de...

Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice s’engage à définir en urgence un plan d’action détaillé de réinvestissement dans l’accès au droit dans les territoires ultramarins. Il engage avec l’ensemble des acteurs un travail visant à établir un calendrier de travail précis et des perspectives rapides d’évolution...

Après l’alinéa 367, insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme opérée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a permis d’apporter quelques améliorations nécessaires à l’encadrement du travail en prison, il est loin de faire entrer le droit du travail en prison : les travailleurs restent privés de nombreux droits sans que cel...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Après l’alinéa 329, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère s’attache à interroger le fonctionnement des comparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement des incarcérations. « Un travail d’urgence doit être mis en place afin de réformer cette procédure afin de garantir le le respect des droits de la défense et les co...