Plein emploi

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire que les autorités organisatrices - en l’occurrence les communes - doivent soutenir la qualité des modes d’accueil en cohéren...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dans l’objectif de respecter un taux d’encadrement d’enfants par professionnel défini par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le schéma pluriannuel de maintien et de déve...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la réforme de janvier 2023 des ressources prises en compte dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité. Ce rapport fait des préconisations afin de neutraliser l’éventuell...

Supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau régime de contrôle et de sanctions quasi-automatiques des demandeurs d’emploi créé par cet article 2. Les députés signataires du présent amendement portent en effet plusieurs critiques à ce régime. Primo...

À l’alinéa 67, après le mot : « composition », insérer les mots : « , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des usagers (notamment en situation de handicap) dans les instance...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloig...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en coordination avec le service public régional de l’orientation ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise dans la perspective de la mise en place de France Travail, à conforter le chef de filât régional en matière d’orientation professionnelle et d’inform...

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés soci...

Pour le plein épanouissement des enfants accueillis, la Nation s’engage à atteindre d’ici 2030 un taux de personnels diplômés exerçant dans les modes d’accueil du jeune enfant d’au moins 70 %. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à ce que la Nation s'engage à ce que 70% des professionnels exerça...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « quand cela est adapté pour l’allocataire au regard de ses éventuelles difficultés personnelles, sociales et professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’obligation de réalis...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « familiales », insérer les mots : « , les départements ou la collectivité territoriale localement compétente en matière de politique sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer le département qui détient la compétence sociale à l’élab...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « examinée dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, » et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première...

Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail. La représentation de la r...

Rétablir à l’alinéa 38 le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Le I de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont ajoutés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213‑13 », insérer les mots : « et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les ESAT dans le réseau France Travail. Nous déplorons l’absence des ESAT dans la gouvernance nationale de Fra...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’offre raisonnable » les mots : « des offres raisonnables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du VI de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son impact en termes d...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les associations représentatives des publics siégeront a...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle sur cette la convention liant l’État, Pôle Emploi et l’Unédic sur l’assurance chômage. Si nous entendons la volont...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Les mesures mentionnées aux I à V du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités de recours gracieux et de recours cont...