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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS206 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en cohérence avec la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire que les autorités organisatrices - en l’occurrence les communes - doivent soutenir la qualité des modes d’accueil en cohérence avec la stratégie nationale.
En effet, en l’état de la rédaction du texte, les communes seraient compétentes pour soutenir la qualité des modes d’accueil mais sans avoir à s’inscrire avec la stratégie nationale, certes supprimée par le Sénat.
Il convient d’assurer cette cohérence.
Tel est l’objet du présent amendement.
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