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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS207 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , dans l’objectif de respecter un taux d’encadrement d’enfants par professionnel défini par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant respecte un taux d’encadrement d’enfants par professionnel.
Alors que certains pays - Danemark, Suède, Finlande - ont un ratio d’encadrement de 1 à 5, tout comme le préconise la commission des 1 000 jours ; la France accuse un ratio d’encadrement de 1 pour 8.
Il convient donc - en parallèle d’autres mesures que nous proposons par ailleurs comme un effort massif sur les rémunérations et les conditions de travail - de fixer un tel ratio, et que les autorités organisatrices s’y conforment.
Test l’objet de cet amendement, travaillé avec le Collectif Petite Enfance.
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