Bâtir la société du bien vieillir en france

L’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce décret prévoit les conditions de représentation des personnes âgées vulnérables dans les instances consultatives locales et nationales. « Ces conditions prévoient a minima une personne âgée accompagnée par un service ou un ...

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle ...

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...

Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébergement des ...

L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que le lieu de détection des fragilités » ; 2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « addictions », sont insérés les mots : « , la perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi qu’aux intercommunalités » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir l'accès aux données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 GIR...

L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés p...

Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑1‑2‑1. – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que sa prise en charge ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre le domaine de compétences du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques à la préventi...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle comprend au moins les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représentants des services et établissements de santé et des professions de sa...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « prévention de la perte d’ » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre le périmètre de compétence de la Conférence nationale à la prévention, mais bien à l’ensemble du champ de la politique de l’autono...